Dans cet article, nous allons aborder les critères d’éligibilité à l’octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il est essentiel de connaître ces critères afin de faciliter la vie quotidienne des personnes concernées par le handicap et leur assurer une meilleure autonomie.
La carte de stationnement : un outil essentiel pour les personnes handicapées
La carte de stationnement pour personnes handicapées est une carte spéciale délivrée par les autorités compétentes. Elle permet aux personnes en situation de handicap, ou aux véhicules utilisés exclusivement pour leur transport, de stationner sur des emplacements réservés ou dans certaines zones spécifiques de stationnement, sans avoir à payer de frais supplémentaires. Cette carte offre également d’autres avantages tels que l’accès gratuit aux parkings municipaux et la possibilité de se garer sur certains emplacements payants.
Éligibilité à la carte de stationnement pour personnes handicapées : Qui a droit ?
Pour savoir si une personne est éligible à l’octroi de cette carte, il convient d’examiner plusieurs critères qui relèvent soit du domaine médical, soit de la condition physique, soit encore de la situation administrative. Voici les principales conditions d’obtention :
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
Une personne ayant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 80 % est éligible à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ce taux représente le degré d’incapacité physique ou mentale vécue par une personne, généralement suite à un accident, une maladie professionnelle ou une affection congénitale. Le taux d’IPP est déterminé par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui évalue le niveau de handicap et accorde les aides correspondantes.
La difficulté absolue pour se déplacer
Le critère principal de l’éligibilité à cette carte est la difficulté absolue pour se déplacer. Cela inclut les personnes ayant nécessairement recours à l’aide d’une tierce personne, celles qui se déplacent avec des moyens techniques spécifiques comme un fauteuil roulant ou celles dont le fait de marcher provoque une fatigue extrême.
Le classement en 3ème catégorie de l’invalidité
Les personnes bénéficiant d’un classement en 3ème catégorie de l’invalidité sont également éligibles à cette carte. Ce classement concerne les individus souffrant d’une invalidité réduisant leur capacité de gain de manière absolue et définitive à un tiers ou moins du salaire normal que percevrait une personne valide exerçant la même profession.
Être titulaire de la pension d’invalidité de 3ème catégorie ou de la rente AT/MP
Une personne percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) peut également prétendre à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
La procédure et les documents nécessaires pour l’obtention de la carte
Le dossier à constituer
Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de déposer un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce dossier doit contenir :
- Un formulaire Cerfa n°13788*01 de demande d’aides et prestations,
- Un certificat médical, établi par le médecin traitant dans les 6 mois précédant la demande, décrivant avec précision le handicap et ses conséquences sur la mobilité,
- Des pièces justificatives telles que la photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.
L’examen de la demande et la décision
Après constitution du dossier, celui-ci est examiné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend une décision quant à l’octroi ou non de la carte. En cas d’accord favorable, la carte est délivrée pour une durée variable selon la situation du demandeur et peut être renouvelable. En cas de refus, il est possible d’effectuer un recours administratif ou judiciaire pour contester cette décision.
Les droits et avantages liés à la carte de stationnement pour personnes handicapées
La détention de cette carte offre plusieurs avantages aux personnes en situation de handicap :
- Utilisation des places réservées aux personnes handicapées : la carte permet de stationner sur les emplacements spécialement aménagés et réservés aux personnes en situation de handicap. Ces places sont généralement situées à proximité des entrées et sorties des bâtiments publics, ce qui facilite l’accès et la mobilité,
- Stationnement gratuit et sans limitation de durée : dans la plupart des villes, le titulaire de la carte bénéficie d’une exonération totale des frais de stationnement ainsi que l’absence de limitation temporelle sur les parkings payants,
- Accès à certains parkings privés : certains établissements privés offrent également la possibilité d’utiliser gratuitement leurs places de stationnement réservées aux personnes handicapées sur présentation de la carte.
Cette carte de stationnement pour personnes handicapées est donc un outil précieux pour les personnes concernées, leur permettant de bénéficier d’avantages concrets pour faciliter leurs déplacements et améliorer leur qualité de vie quotidienne.
