La loi sur le handicap, adoptée en juillet 2005, vise à améliorer significativement les conditions de vie des personnes handicapées en France. Cette législation est considérée comme une avancée majeure car elle réaffirme et renforce les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans différents domaines tels que l’emploi, les transports, le logement et l’éducation.
Les principaux objectifs de la loi
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte plusieurs changements importants et marque un tournant dans la prise en charge des personnes en situation de handicap en France. Ses principales dispositions sont :
- L’accès à l’emploi : cette loi rend obligatoire l’embauche de travailleurs handicapés au sein des entreprises ayant plus de 20 salariés, ajoutant ainsi de nouvelles catégories de bénéficiaires. Elle instaure également des mesures favorisant leur maintien dans l’emploi et leur évolution professionnelle.
- L’accès aux transports : la loi impose aux exploitants de transport public de rendre leurs installations accessibles aux personnes handicapées. Les transports doivent être adaptés en tenant compte des besoins spécifiques de chaque type de handicap.
- Le droit au logement : la loi prévoit des obligations en matière d’accessibilité pour la construction neuve et la mise aux normes des logements existants. Les propriétaires sont tenus de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement accessible, ce qui implique notamment la suppression des obstacles architecturaux.
- L’accès à l’éducation : cette loi met en place un dispositif d’accompagnement scolaire renforcé pour les élèves handicapés et favorise leur inclusion dans les établissements ordinaires. Elle créé également une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département.
Les dispositions concernant l’emploi des personnes handicapées
Une obligation d’embauche renforcée
La loi sur le handicap du 11 février 2005 maintient, voire renforce, l’obligation faite aux employeurs publics et privés de compter parmi leurs effectifs, au minimum 6 % de travailleurs handicapés (en fonction de la taille de l’entreprise). Elle élargit le champ des bénéficiaires : auparavant limitée aux seules personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité, elle concerne désormais également les victimes d’accidents du travail, personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap et certains anciens militaires.
Maintien dans l’emploi et formation professionnelle
Afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi, la loi instaure différentes mesures de soutien pour les personnes handicapées. Par exemple, elle prévoit des aides financières pour les entreprises embauchant des travailleurs handicapés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois minimum. Elle impose également aux employeurs d’assurer leur accessibilité des locaux et la formation professionnelle des personnes handicapées.
Les mesures en faveur de l’accès aux transports pour les personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 instaure un certain nombre de dispositions destinées à faciliter l’accès aux services de transport public, dont :
- L’obligation pour les exploitants de transport de mettre en œuvre un plan de mise en accessibilité de leurs véhicules et bâtiments
- La création de plates-formes téléphoniques d’information et de réservation des déplacements spécifiquement adaptées aux besoins des personnes handicapées
- Des mesures incitatives pour le développement de nouvelles gammes de véhicules adaptés et pour l’aménagement des arrêts de bus, permettant ainsi une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap
Le droit au logement pour les personnes handicapées
L’accessibilité des logements neufs
Depuis La loi sur le handicap de 2005, tous les logements neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela signifie qu’ils doivent être aménagés de manière à permettre la circulation, l’usage et l’évolution des personnes en fauteuil roulant, quelle que soit la nature de leur handicap.
Mise en conformité des logements existants
La loi impose également aux propriétaires de logements existants d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre leur bien conforme aux normes d’accessibilité. Ces travaux peuvent concerner l’élargissement des portes, la suppression des marches ou l’aménagement des pièces d’eau.
L’accès à l’éducation pour les élèves handicapés
La loi sur le handicap renforce le droit à l’éducation pour tous les enfants et adolescents présentant un handicap. Pour cela, elle met en place :
- Un plan personnalisé de scolarisation (PPS) pour chacun de ces élèves, déterminé par une équipe pluridisciplinaire
- L’inclusion des élèves handicapés dans les classes ordinaires dès que possible, avec un accompagnement individualisé si nécessaire
- Des enseignants spécialisés formés et des auxiliaires de vie scolaire disponibles pour assurer le soutien des élèves handicapés au quotidien
Dans son ensemble, la loi sur le handicap représente donc une avancée significative pour les personnes en situation de handicap et marque une prise de conscience collective et politique de la nécessité de garantir l’égalité des droits et des chances pour tous.
