Les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sont des exigences réglementaires qui visent à faciliter l’accessibilité et la circulation des personnes handicapées dans les bâtiments et établissements publics ou privés. Ces normes concernent aussi bien les équipements intérieurs qu’extérieurs et s’appliquent aux constructions neuves comme aux rénovations. Dans cet article, nous allons détailler les principales dispositions et caractéristiques des normes PMR en France.
Les principaux textes législatifs et réglementaires
En France, les normes PMR découlent essentiellement de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets d’application et arrêtés ministériels, notamment :
- Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation;
- L’arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation;
- L’arrêté du 8 décembre 2014, modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Les différents domaines d’application des normes PMR
Les normes PMR s’appliquent à un large éventail de situations, dont :
- L’accessibilité des bâtiments, qu’il s’agisse de constructions neuves, d’extensions ou de rénovations;
- Les équipements intérieurs et extérieurs, tels que les ascenseurs, les escaliers, les rampes d’accès, les portes, les sanitaires ou encore les places de stationnement;
- La signalétique et la communication, pour permettre une meilleure compréhension et orientation dans l’espace.
Les exigences en matière d’accessibilité des bâtiments
Les principes généraux
En ce qui concerne les bâtiments, les principales obligations des normes PMR sont les suivantes :
- Permettre à toute personne, quelle que soit sa mobilité, d’accéder, circuler et utiliser toutes les prestations sans difficultés particulières;
- Garantir une continuité de la chaîne du déplacement, depuis le cadre bâti jusqu’à l’environnement immédiat et les services de transport en commun;
- Assurer une même qualité d’usage pour tous, c’est-à-dire offrir des conditions d’accueil et de confort similaires pour les personnes valides et celles en situation de handicap.
Les spécificités selon le type de bâtiment
Les exigences en matière d’accessibilité sont détaillées dans différents référentiels, selon la catégorie de bâtiments concernée :
- Bâtiments d’habitation : ils doivent notamment être pourvus d’un cheminement praticable depuis l’entrée principale pour permettre un accès facile à chaque logement, ainsi qu’à tous les équipements collectifs (ascenseurs, boîtes aux lettres, etc.). Des aménagements spécifiques doivent également être prévus pour les logements destinés aux personnes handicapées;
- Etablissements recevant du public (ERP) : ils sont soumis à des obligations plus strictes en termes d’accessibilité et de sécurité, notamment en ce qui concerne les circulations horizontales et verticales, les portes, les sanitaires ou encore les places de stationnement;
- Installations ouvertes au public : leur conception doit prendre en compte les besoins spécifiques d’accessibilité dès la conception du projet, afin de garantir une accessibilité optimale pour tous.
Focus sur quelques normes PMR spécifiques
Certaines dispositions des normes PMR méritent d’être soulignées, compte tenu de leur importance pour l’accessibilité :
- Les dimensions minimales des portes : elles doivent permettre le passage aisé d’une personne en fauteuil roulant. Ainsi, la largeur minimale exigée varie de 80 cm (pour les portes intérieures) à 90 cm (pour les entrées principales);
- Les rampes d’accès et escaliers : tout ERP ou installation ouverte au public doit être équipé d’au moins une rampe d’accès si le niveau du sol est différent, avec une pente maximale de 5% pour les rampes fixes et 8% pour les rampes provisoires;
- Sanitaires adaptés : ils doivent être aménagés de manière à faciliter l’utilisation par des personnes handicapées, notamment en prévoyant un espace de manœuvre suffisant et des équipements appropriés (barres d’appui, miroir inclinable, etc.);
- Places de stationnement : dans les parkings publics ou privés desservant un bâtiment soumis aux normes PMR, un certain nombre de places doit être réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées, avec une largeur minimale de 3,30 m.
Il est essentiel de bien connaître et appliquer ces normes PMR pour garantir une véritable accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cela nécessite une prise en compte dès la conception des projets de construction ou de rénovation, ainsi qu’une vigilance constante quant au respect des exigences réglementaires.
