La législation française accorde une attention particulière aux personnes en situation de handicap. Parmi les nombreuses mesures mises en place pour faciliter leur quotidien, on retrouve la loi place handicapé parking privé. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les obligations à respecter par les gestionnaires de parkings et les entreprises ? Dans cet article, nous vous proposons d’explorer le sujet en détails.
Le cadre légal et réglementaire des places de stationnement adaptées
Les dispositions concernant les places de parking réservées aux personnes en situation de handicap sont inscrites dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le principal d’entre eux est l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
Cet arrêté précise les critères de dimensionnement, de signalisation et d’emplacement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, aussi bien sur les parkings publics que privés. L’objectif est de garantir une accessibilité optimale pour ces usagers, afin de leur permettre de bénéficier des mêmes services et prestations que les autres citoyens.
La notion d’établissement recevant du public (ERP)
Avant de creuser davantage les spécificités de la loi place handicapé parking privé, il convient de clarifier la notion d’établissement recevant du public (ERP). Selon le Code de la construction et de l’habitation, un ERP est défini comme étant « tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. »
Le classement des ERP se fait en fonction de leur type d’activité ainsi que de leur capacité d’accueil. Les parkings privés faisant partie intégrante d’un ERP sont donc soumis aux mêmes règles d’accessibilité que les autres parties communes de l’établissement.
Dimensionnement, emplacement et signalisation des places pour personnes handicapées
Afin de respecter les exigences légales en matière de loi place handicapé parking privé, plusieurs aspects doivent être pris en compte. Nous vous présentons ici quelques-uns des plus importants.
Dimensionnement des places de stationnement
Les places de parking réservées aux personnes en situation de handicap doivent être aménagées de manière à accueillir des véhicules adaptés. En conséquence, elles doivent présenter des dimensions spécifiques : une largeur minimale de 3,30 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. Cela permet de prévoir suffisamment d’espace pour faciliter les manœuvres et la circulation autour du véhicule.
Emplacement et nombre de places réservées
De plus, les places de parking destinées aux personnes en situation de handicap doivent être situées à proximité des entrées des établissements ou des parties communes, afin de limiter au maximum les distances à parcourir.
Le nombre de places réservées doit également être proportionné au nombre total de places disponibles :
- Jusqu’à 50 places : Au moins 2 places réservées
- Au-delà de 50 places : Au moins 1 place supplémentaire pour chaque tranche de 50 places ou fraction de 50 places
À noter qu’il existe des spécificités concernant le calcul du quota de places réservées en fonction du type d’ERP.
Signalisation et marquage des places
Pour assurer une identification rapide et claire des emplacements réservés aux personnes handicapées, il est indispensable de mettre en place une signalisation adaptée. Cela inclut un marquage au sol ainsi qu’un panneau de signalisation vertical réunissant les informations suivantes :
- Le pictogramme représentant une personne en fauteuil roulant, facilement identifiable et contrasté par rapport à son support;
- La mention « Handicapé »;
- Le numéro d’identification de la place s’il y a lieu.
Les responsabilités des entreprises et gestionnaires de parkings privés
En tant que gestionnaire d’un parking privé associé à un ERP, il vous incombe de mettre en œuvre les mesures légales destinées à faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap. Il est essentiel de respecter les critères de dimensionnement, d’emplacement et de signalisation précédemment décrits.
Le rôle de conseil de la Commission départementale d’accessibilité
Pour vous aider à adapter votre espace dans le respect de la loi place handicapé parking privé, n’hésitez pas à solliciter l’appui et les conseils de la Commission départementale d’accessibilité (CDA) de votre département. Cette instance est chargée de veiller à l’application des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées en matière de construction, de rénovation et d’aménagement des ERP ainsi que des installations ouvertes au public.
Faire face aux sanctions en cas de non-conformité
Sachez que la non-application des mesures légales relatives aux places de stationnement adaptées peut entrainer des sanctions administratives(financières, fermeture), voire pénales (amendes). Afin d’éviter d’en arriver là, il est primordial de bien vous informer et de travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes lors de la mise en œuvre des aménagements nécessaires.
En conclusion : un engagement vers une meilleure accessibilité pour tous
Respecter la loi place handicapé parking privé, c’est contribuer activement à l’inclusion sociale et à l’autonomie des personnes en situation de handicap. La prise en compte de leurs besoins spécifiques constitue un enjeu majeur de notre société et il appartient à chacun (gestionnaires d’ERP, entreprises, collectivités, etc.) de mettre en œuvre les dispositifs légaux pour faciliter leur accès aux différents espaces et services.
