L’embauche de travailleurs handicapés est souvent considérée comme un acte citoyen et responsable de la part des entreprises. Pour encourager cette démarche, le gouvernement français a mis en place une mesure d’exonération URSSAF importante pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap. Dans cet article, nous vous expliquons les différentes étapes pour bénéficier de cette exonération et les critères à respecter.
Le principe de l’exonération URSSAF pour travailleur handicapé
L’objectif principal de l’exonération URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est d’inciter les entreprises à embaucher des personnes en situation de handicap. En effet, ces travailleurs peuvent rencontrer plus de difficultés pour trouver un emploi ou intégrer le marché du travail. L’exonération permet de réduire les charges sociales pour les employeurs, rendant ainsi l’embauche de travailleurs handicapés plus attractive financièrement.
Les critères à respecter par le travailleur handicapé
Pour être éligible à l’exonération, il faut avant tout que le travailleur concerné remplisse certains critères spécifiques :
- Âge : minimum 50 ans au moment de l’embauche;
- Faire partie d’une catégorie précise de demandeurs d’emploi inscrits dans la liste du public prioritaire mis en place par Pôle emploi;
- Bénéficier d’une reconnaissance de qualification des travailleurs handicapés (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
- Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat aidé.
Les critères concernant l’employeur
Pour que l’exonération soit accordée, il est également nécessaire que l’employeur respecte certaines conditions :
- Il doit s’agir d’une entreprise privée ou d’une association;
- L’employeur ne doit pas être redevable de la contribution solidarité autonomie (CSA);
- L’embauche ne doit pas viser à remplacer un salarié en cours de licenciement;
- Le travailleur handicapé ne doit pas avoir été employé dans les six mois précédant l’embauche par la même entreprise ou association.
La procédure à suivre pour bénéficier de l’exonération URSSAF
La mise en place de l’exonération implique quelques étapes administratives que nous vous détaillons ci-dessous.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Avant la signature du contrat de travail, l’employeur doit réaliser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette démarche permet d’informer les organismes sociaux de la volonté du recrutement d’un travailleur handicapé. Il est important de préciser dans cette déclaration le statut RQTH du futur employé.
Demande d’exonération
Une fois la DPAE réalisée, l’employeur doit effectuer sa demande d’exonération auprès de l’organisme collecteur compétent, généralement son URSSAF de rattachement. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires : copie de la RQTH, contrat de travail signé, etc.
Gestion et suivi régulier
Tout au long de la période d’exonération, l’employeur doit veiller à respecter les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Il devra également informer l’URSSAF de toute modification concernant la situation du salarié handicapé (changement de statut professionnel, départ à la retraite…).
Le montant et la durée de l’exonération URSSAF
L’exonération concerne principalement les cotisations patronales de Sécurité sociale, c’est-à-dire les charges liées aux accidents du travail, les maladies professionnelles, les allocations familiales, ainsi que les retraites complémentaires et l’assurance chômage. Elle ne concerne pas les cotisations salariales, qui restent dues par le travailleur handicapé.
Montant de l’exonération
Le montant de l’exonération est proportionnel au salaire du travailleur handicapé, dans la limite de 1,5 fois le SMIC. En d’autres termes, l’exonération est totale si le salaire est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC, et partielle si cette limite est dépassée.
Durée de l’exonération
L’exonération URSSAF pour les travailleurs handicapés est accordée pour une durée maximale de 36 mois, soit trois ans. Néanmoins, cette période est renouvelable dans le cas où le travailleur concerné reste éligible aux critères définis plus haut.
Exemple concret d’exonération URSSAF pour travailleur handicapé
Pour illustrer ce dispositif, prenons l’exemple d’une entreprise qui embauche un travailleur reconnu handicapé en CDI, avec un salaire mensuel brut de 1,3 fois le SMIC.
Dans ce cas, l’employeur est totalement exonéré des charges patronales sur ce salaire pendant 3 ans, sous réserve bien sûr que les autres conditions soient respectées. À l’issue de cette période, si toutes les conditions d’éligibilité sont toujours remplies, l’exonération peut être reconduite.
En conclusion, l’exonération URSSAF pour travailleur handicapé représente un véritable atout pour les employeurs qui souhaitent favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Il convient néanmoins d’être attentif aux différentes conditions et démarches requises pour en bénéficier.
