Dans une copropriété, il est primordial de veiller au bon respect des espaces communs et notamment des places de parking destinées aux personnes handicapées. Celles-ci sont soumises à une réglementation bien précise qui doit être respectée sous peine de sanctions. Dans cet article, nous allons voir comment s’applique la verbalisation pour les places de parking réservées aux personnes handicapées en copropriété.
Les fondements juridiques des places de stationnement pour personnes handicapées en copropriété
En France, la législation concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées est définie par l’article L 325-1 du Code de la route. Celui-ci prévoit que les places de stationnement situées dans le périmètre de la copropriété doivent être signalées et réservées aux personnes handicapées possédant une carte dite de “stationnement”. Cette obligation concerne aussi bien les parkings extérieurs que souterrains de la copropriété.
Un aménagement obligatoire en fonction du nombre de places
Selon la loi, la mise en place des places pour personnes handicapées est obligatoire sur les parkings des copropriétés, et leur nombre doit respecter un certain quota. En effet, l’arrêté du 15 janvier 2007 stipule qu’au moins 5% des emplacements totaux d’un parking collectif résidentiel doivent être réservés aux personnes handicapées. Pour les sites où les quelque centaines d’emplacements, il faudra alors prévoir plus de deux places accessibles.
Un matériel spécifique pour signaler les places réservées
Pour être en conformité avec la loi, les places de stationnement des personnes handicapées doivent être équipées d’un panneau de signalisation (également appelé panneau B6d) ainsi que d’une marquage au sol. Ce marquage doit permettre une reconnaissance rapide et claire des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Le rôle du syndic de copropriété dans la gestion des places pour personnes handicapées
Dans une copropriété, le syndic est chargé de veiller au respect du règlement intérieur ainsi qu’à l’application des sanctions éventuelles en cas de non-respect de celui-ci. En matière de stationnement des personnes handicapées, le syndic a plusieurs responsabilités :
- La mise en place des infrastructures nécessaires : Le syndic doit s’assurer que les obligations légales concernant les places pour personnes handicapées sont bien respectées (aménagement des places, installation du panneau B6d…).
- L’information aux copropriétaires : Il est important que tous les membres de la copropriété soient informés de l’existence et du fonctionnement des places pour personnes handicapées. Ainsi, le syndic doit communiquer régulièrement sur ce sujet, notamment lors des assemblées générales ou via des affichages.
- Le contrôle et la sanction : Le syndic doit veiller à ce que les occupants de la copropriété respectent les emplacements réservés aux personnes handicapées. De même, il dispose d’un pouvoir de sanction en cas d’utilisation abusive d’un de ces emplacements.
Le recours à un agent de police pour verbaliser les infractions sur les places réservées aux personnes handicapées en copropriété
Face au non-respect récurrent des emplacements réservés aux personnes handicapées, certaines copropriétés peuvent faire appel à un agent de police pour effectuer des contrôles et verbaliser les contrevenants. En effet, stationner illégalement sur une place réservée aux personnes handicapées est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Il convient de noter que l’intervention d’un fonctionnaire de police ne peut être réalisée qu’à la demande du syndic ou du président du conseil syndical. Cependant, les copropriétaires ont la possibilité de signaler les comportements incorrects au syndic, qui prendra alors les dispositions nécessaires.
Les autres actions possibles pour prévenir les abus sur les places réservées aux personnes handicapées en copropriété
En plus du recours à un agent de police, voici quelques solutions envisagées par les copropriétés pour éviter les abus sur les places de stationnement dédiées aux personnes handicapées :
- Sensibiliser les copropriétaires : La communication régulière sur le sujet pratique avec des affichages explicites ou des informations lors des assemblées générales.
- Renforcer la signalétique : Il est possible d’adapter un marquage spécifique ou des barrières pour mieux délimiter les emplacements réservés aux personnes handicapées.
