Les travailleurs en situation de handicap bénéficient souvent d’aménagements spécifiques leur permettant d’exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions. Parmi ces dispositions, le congé supplémentaire pour travailleur handicapé joue un rôle essentiel pour favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire pour travailleur handicapé ?
Ce dispositif a pour objectif de compenser les contraintes liées au handicap en accordant aux salariés concernés des jours de repos supplémentaires. Il s’agit de temps libre qui vient s’ajouter aux jours de congés payés classiques dont peuvent bénéficier l’ensemble des salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Pour prétendre à ce type de congé, il faut être reconnu travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou bien percevoir une pension d’invalidité. Le handicap doit également avoir été constaté par le médecin du travail lors de la visite médicale d’embauche ou ultérieurement.
Combien de jours de congé supplémentaire sont accordés ?
Le nombre de jours de congé supplémentaire dépend de plusieurs critères :
- L’ancienneté : Plus un salarié est ancien dans son entreprise, plus il a droit à des jours de congé. La loi prévoit un minimum de 6 jours ouvrables pour les travailleurs handicapés ayant au moins un an d’ancienneté.
- Le temps de travail : Les salariés à temps partiel bénéficient également d’un nombre de jours de congé supplémentaire proportionnel à leur durée de travail.
- La convention collective : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables et accorder un nombre de jours de congé supplémentaire supérieur à celui prévu par la loi.
Comment sont répartis ces jours de congé supplémentaire ?
Les jours de congé supplémentaire pour travailleur handicapé sont à prendre en une seule fois au cours de la période de référence, c’est-à-dire entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Ils ne sont pas fractionnables et doivent être pris consécutivement aux jours de congé payés traditionnels.
Quelles démarches effectuer pour obtenir ce congé supplémentaire ?
L’obtention du congé supplémentaire pour travailleur handicapé nécessite de suivre certaines étapes :
- Informer l’employeur : Le salarié doit faire part de sa qualité de travailleur handicapé à son employeur et lui transmettre les documents attestant de cette situation (notification MDPH, attestation médecin du travail, etc.).
- Faire une demande écrite : Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite indiquant le nombre de jours de congés supplémentaires souhaités.
- Respecter un délai de prévenance : La demande doit être faite au moins un mois avant la date effective du début des congés supplémentaires.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour répondre, soit par une acceptation soit par un report du congé pour des raisons impérieuses liées à l’organisation de l’entreprise. En cas de non réponse dans ce délai, le congé est considéré comme accepté par défaut.
Peut-on cumuler plusieurs aides et dispositifs pour travailleur handicapé ?
Oui, il est possible de cumuler le congé supplémentaire avec d’autres aides et dispositifs destinés aux travailleurs handicapés. Par exemple :
- RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : L’accès à certains dispositifs d’aide à l’emploi est facilité pour les salariés ayant cette reconnaissance.
- Aides spécifiques : Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides financières pour subvenir à leurs besoins personnels et professionnels (achat de matériel adapté, accompagnement personnalisé, etc.).
- Aménagements du temps de travail : L’employeur peut proposer des aménagements du temps de travail ou du poste de travail pour prendre en compte les spécificités du handicap.
L’ensemble de ces dispositifs permet ainsi aux travailleurs handicapés de mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle.
Quels sont les droits des salariés en cas de refus du congé supplémentaire ?
Si l’employeur refuse d’accorder le congé supplémentaire pour travailleur handicapé sans motif valable, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester cette décision. Ce dernier pourra alors obliger l’employeur à accorder ce droit au salarié et éventuellement condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.
En résumé, le congé supplémentaire pour travailleur handicapé constitue une mesure essentielle pour garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il convient pour les salariés concernés de bien se renseigner sur leurs droits et les démarches à suivre afin de bénéficier pleinement de ce dispositif.
