Depuis la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), tous les établissements recevant du public (aussi appelé ERP), et dont font partie les entreprises, sont dans l’obligation de respecter de nombreuses normes et doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Qu’impose donc cette réglementation aux entreprises ? Que se passe-t-il si une entreprise n’est pas accessible et ne respecte donc pas le code du travail ? Nous allons essayer de vous guider et répondre à ses questions !
Que dit exactement la législation sur l’accessibilité en entreprise ?
Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d’activité et de participation à la vie en société d’une personne liée à l’anomalie d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques.
Appelée aussi « loi handicap », elle fait partie des lois fondamentales concernant les personnes en situation de handicap depuis 1975. Décrétée par le gouvernement Raffarin, la loi du 11 février 2005 met en avant les droits essentiels des personnes handicapées favorisant leur accès au droit commun et à l’autonomie.
Concrètement, cette loi encadre l’accessibilité des personnes handicapées à tous les Établissements Recevant du Public. Parmi les ERP, nous pouvons citer les entreprises, les restaurants, les cinémas, et tout établissement accueillant régulièrement du public.
La législation impose donc de nombreuses règles aux ERP que ce soit sur le stationnement (avec des places dédiées dans un certain nombre), des rampes d’accès à l’établissement, des ascenseurs, des sanitaires adaptés aux personnes PMR, des couloirs et des portes d’accès assez larges et facilement ouvrables ainsi que pleins d’autres conditions suivant la situation.
La règle est simple, quand vous accueillez du public, vous êtes dans l’obligation de respecter cette loi du code du travail sous peine bien évidemment d’une sanction financière.
Cependant, la législation n’est pas forcément la même suivant le nombre de personnes accueilli dans l’établissement :
- La catégorie 1 regroupe les ERP accueillant plus de 1500 personnes,
- La catégorie 2 de 701 à 1500 personnes,
- La catégorie 3 de 301 à 700 personnes,
- La catégorie 4 moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie, regroupant lui les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
La règle d’accessibilité s’impose à un ERP neuf ou à un ERP existant. Pour les locaux neufs, le code du travail est beaucoup plus exigeant. La loi s’applique strictement et doit intégrer les normes de conformité dès leur construction.
Pour les ERP existants, les règles sont plus souples car il est plus difficile de bâtir dans des locaux plus ou moins ancien.
voici quelques-unes des obligations légales les plus courantes qui s’appliquent aux entreprises concernées par la loi handicap de 2005 :
- Cheminements extérieurs
- Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
- Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Stationnement des véhicules : pour 50 places de parking, 2 emplacements doivent être réservés aux personnes handicapées et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus
- Les sanitaires et les locaux de restauration doivent aussi comporter des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap ;
- Dans l’espace de restauration, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm, afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de s’y attabler ;
- Revêtements de sol et parois
- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)
Pour les locaux neufs il est tout à fait possible de demander au préfet une autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d’accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale, vous lui proposez une solution d’accessibilité équivalente.
Pour les locaux existants ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez aussi demander au préfet l’autorisation de faire autrement.
Dans les deux cas, vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d’accessibilité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes PMR ?
La loi handicap soumet les entreprises à certaines obligations et normes PMR. En effet depuis le 1er janvier 2015, l’objectif étant de rendre accessible tout établissement recevant du public (ERP). Les mesures de cette loi ont été entendues aux locaux d’entreprise et plus généralement aux lieux de travail en 2010.
Les entreprises ne respectant pas la loi et les normes PMR sont passibles d’une amende allant de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive, ainsi qu’à des sanctions pénales. Pour éviter cela, l’inspection du travail est habilitée à contrôler. Elle avertit dans un premier temps l’entreprise en établissant un état des lieux, puis un rappel à la loi en cas de non-réalisation de travaux et enfin des sanctions.
Constituer un dossier d’accessibilité
Un dossier d’accessibilité ou notice d’accessibilité est un document officiel qui liste les aménagements au niveau de l’accessibilité à réaliser dans le cadre de la loi handicap pour chaque type de bâtiment. Rempli par le maître d’ouvrage ou l’architecte, il est à présenter à l’instruction pour chaque demande de permis de construire ou autorisation de travaux (ACAM).
Le dossier d’accessibilité constitue la première étape pour vous assurer de la mise aux normes de votre ERP. Remplir correctement votre notice d’accessibilité vous permettra de garder un suivi détaillé de vos travaux tout en respectant la réglementation.
Le dossier d’accessibilité est composée de trois grandes parties :
- L’engagement du maître d’ouvrage
- Le descriptif des travaux :
- Général
- Détails : cheminements extérieurs, stationnement, accès au bâtiment, accueil du public, circulations intérieures horizontales, circulations verticales, tapis roulants, revêtements, portiques et sas, sanitaires…
- Demande éventuelle de dérogation
Et dans la pratique, est-ce que les normes PMR sont vraiment respectées ?
Malgré la loi, le chemin reste encore long pour l’ensemble des établissements publics soient à 100% en règle avec la législation.
En effet être en conformité ne veut pas forcément dire être accessible : un tiers l’est, un tiers dispose d’un Ad’Ap en cours, et le dernier tiers a obtenu une dérogation d’accessibilité, ce qui signifie que l’ERP est légalement inaccessible.
Les explications sont nombreuses :
- La remise en norme de certains vieux bâtiments reste souvent très complexe et donc aussi très coûteuse. La mise en place d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur peut être même impossible.
- La législation s’applique principalement sur les nouveaux locaux, où l’accessibilité PMR doit figurer dans tous les cas dans les plans de constructions, sous peine de refus du permis de construire.
En entreprise, toutes les personnes à mobilité réduite doit être en capacité de pouvoir accéder à son travail, d’y circuler et de pouvoir l’évacuer rapidement en cas d’urgence (comme un incendie).
Les lieux de travail doivent donc être accessibles et les postes de travail complètement aménagés avec entre autres des bureaux réglables, du matériel adapté (comme une souris et un clavier adapté au handicap de la personne), une signalisation adaptée ainsi que de l’espace pour pouvoir manœuvre si la personne employée est en fauteuil roulant.
Les aménagements étant souvent compliqués et coûteux, beaucoup d’entreprises font l’impasse sur l’embauche de personnes en situation de handicap. Cependant, les entreprises de plus de 20 salariées ont pour obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés. Ils ont donc le choix entre aménager l’espace de travail ou payer une amende pour non-respect de l’embauche.
